Conditions générales d'utilisation

La plateforme Coligo (site https://coligo.app et applications mobiles associées, ci-après « la Plateforme ») est éditée et exploitée par M. GACI Noufel, exerçant sous le statut d'auto-entrepreneur régi par la loi n° 22-23 du 18 décembre 2022 portant statut de l'auto-entrepreneur, immatriculé au Registre national de l'auto-entrepreneur sous le numéro 10981022005702687, dont le siège est situé à Akbou, Béjaïa 06001, Algérie (ci-après « Coligo » ou « nous »). Contact : support@coligo.app.

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme par l'ensemble de ses utilisateurs : clients, commerçants partenaires, livreurs partenaires, chauffeurs partenaires, agents Coligo Pay. Elles sont conclues en application des dispositions du droit algérien, notamment la loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique et la loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.

La création d'un compte, l'accès à la Plateforme ou la passation d'une commande valent acceptation pleine et entière des présentes CGU. Coligo peut les faire évoluer ; les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle et la poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version en vigueur. La liste des services proposés peut évoluer ; les présentes s'appliquent aux services effectivement disponibles dans l'application.

• Client : toute personne physique qui utilise la Plateforme pour commander des produits, se faire livrer ou réserver une course.
• Commerçant partenaire : professionnel régulièrement immatriculé (registre du commerce, carte d'artisan ou statut équivalent) proposant ses produits à la vente sur la Plateforme.
• Livreur partenaire : prestataire indépendant assurant la livraison des commandes.
• Chauffeur partenaire : conducteur indépendant proposant des trajets via le service Coligo Drive.
• Agent Coligo Pay : partenaire indépendant agréé par Coligo comme point de recharge du solde Coligo Pay.
• Coligo Pay : solde prépayé interne à la Plateforme (voir l'article dédié).

L'inscription est réservée aux personnes âgées d'au moins dix-neuf (19) ans, âge de la majorité civile en Algérie (article 40 du Code civil). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir ainsi. Chaque compte est strictement personnel : l'utilisateur préserve la confidentialité de ses identifiants et demeure responsable de toute activité réalisée depuis son compte. En cas d'utilisation frauduleuse suspectée, il informe Coligo sans délai.

L'inscription des partenaires est soumise à la vérification préalable de leurs documents (immatriculation, pièce d'identité, permis de conduire, assurance et documents du véhicule le cas échéant). Coligo peut refuser ou suspendre toute candidature ne satisfaisant pas à ces exigences.

Coligo est un service d'intermédiation technique au sens de la loi n° 18-05 : la Plateforme met en relation les clients avec des partenaires indépendants (commerçants, livreurs, chauffeurs). Coligo n'est ni vendeur des produits proposés par les commerçants, ni transporteur : le contrat de vente se forme directement entre le client et le commerçant, et la prestation de transport ou de livraison est exécutée par le partenaire indépendant qui l'accepte.

Les partenaires exercent en toute indépendance : ils ne sont liés à Coligo par aucun contrat de travail et demeurent seuls responsables du respect de leurs obligations légales, fiscales, sociales et réglementaires (immatriculation, hygiène et sécurité alimentaire, permis, assurances, code de la route).

• Les prix sont affichés en dinars algériens (DA), toutes taxes comprises, conformément à la loi n° 04-02 relative aux pratiques commerciales. Les frais de service et de livraison sont affichés avant validation de la commande et figés au moment de celle-ci.
• Le client choisit la livraison (selon les modes disponibles : immédiate ou en tournée planifiée), le retrait sur place ou, le cas échéant, une commande programmée. Le retrait s'effectue au moyen du code confidentiel ou de la référence du ticket présentés par le client.
• Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la circulation, la météo et la disponibilité des partenaires.
• En cas d'absence du destinataire au point de livraison après le délai d'attente indiqué dans l'application, la commande peut être clôturée et les sommes dues rester à la charge du client, après examen par le support.
• Toute réclamation relative à une commande (produit manquant, non conforme, retard anormal) doit être signalée au support dans les meilleurs délais pour permettre son traitement.

Le commerçant partenaire garantit qu'il est régulièrement immatriculé et autorisé à vendre les produits qu'il propose ; il est seul responsable de la conformité, de la qualité, de l'hygiène et de l'étiquetage de ses produits au regard de la loi n° 09-03 et de ses textes d'application, ainsi que de l'exactitude de son catalogue (prix, disponibilité, photos). Coligo perçoit une commission sur les ventes réalisées via la Plateforme ainsi que, le cas échéant, des frais de service ; les taux applicables sont communiqués au commerçant et figés commande par commande. Les sommes dues au commerçant sont retracées dans son espace « Mon argent » et versées selon la procédure de versement décrite dans l'application, avec édition de factures récapitulatives.

• Le partenaire déclare détenir l'ensemble des documents requis en cours de validité : pièce d'identité, permis de conduire, assurance, documents du véhicule, et statut professionnel le cas échéant. Il s'engage à respecter le code de la route et à se comporter avec courtoisie.
• Le partenaire est libre de se connecter, d'accepter ou de refuser une course ou une livraison. Sa rémunération et les frais de service Coligo applicables lui sont présentés dans l'application avant acceptation puis retracés dans ses relevés.
• Lorsqu'un partenaire encaisse des espèces pour le compte d'un commerçant ou de Coligo (paiement à la livraison), il les détient en qualité de simple dépositaire et doit les reverser conformément aux relevés générés par la Plateforme.
• Des plafonds d'encaissement, contrôles anti-fraude et procédures de gel ou de blocage du compte peuvent être appliqués en cas d'irrégularité.

Coligo Drive met en relation des clients et des chauffeurs partenaires indépendants. Le prix de la course est annoncé avant confirmation. Le client et le chauffeur peuvent annuler dans les conditions affichées dans l'application ; les annulations abusives ou les absences répétées (no-show) peuvent donner lieu à des frais ou à la suspension du compte, après examen. Les numéros de téléphone peuvent être masqués pour protéger la vie privée des deux parties.

• Coligo Pay est un solde prépayé interne utilisable exclusivement pour régler des commandes, courses et services au sein de la Plateforme. Il ne constitue ni un compte bancaire, ni un instrument de paiement universel, ne produit aucun intérêt et n'est pas cessible entre utilisateurs en dehors des fonctionnalités prévues par la Plateforme.
• La recharge s'effectue auprès des Agents Coligo Pay agréés ou par tout autre moyen proposé dans l'application. Chaque opération (recharge, paiement, remboursement) est inscrite dans un registre horodaté et infalsifiable.
• Le remboursement d'un solde s'effectue sur demande auprès du support, après vérification d'identité, selon les modalités et délais communiqués par celui-ci.
• Coligo peut plafonner les soldes et opérations et suspendre toute opération suspecte dans le cadre de la lutte contre la fraude.

Les paiements s'effectuent en dinars algériens : en espèces à la livraison, via le solde Coligo Pay, en ligne par carte CIB / Edahabia via les prestataires de paiement agréés en Algérie. Les paiements en ligne sont traités par ces prestataires ; Coligo ne stocke pas les données de carte bancaire. Le détail des montants (produits, frais de service, livraison, remises) est affiché avant validation et repris dans l'historique de commande.

Les codes promotionnels, bons d'achat, remises et programmes de fidélité sont soumis à leurs conditions propres (durée, plafond, services éligibles) affichées dans l'application. Ils ne sont ni remboursables ni convertibles en espèces. Coligo peut retirer un avantage obtenu par fraude, détournement ou usage de comptes multiples.

Il est notamment interdit :

• d'utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public, ou de commander des produits dont la vente est interdite ou réglementée ;
• de créer de faux comptes, de passer de fausses commandes, d'usurper l'identité d'autrui ou de manipuler les notations et avis ;
• de porter atteinte au fonctionnement de la Plateforme (intrusion, extraction massive de données, ingénierie inverse), comportements par ailleurs réprimés par la loi n° 09-04 du 5 août 2009 relative à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication ;
• d'adopter tout comportement violent, discriminatoire ou de harcèlement envers un autre utilisateur ou partenaire.

L'utilisateur peut cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment et demander la suppression de son compte depuis l'application (page « Supprimer mon compte »). Coligo peut suspendre (gel) ou résilier (blocage) un compte en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude, de défaut de reversement des sommes dues ou de comportement mettant en danger d'autres utilisateurs, après information de l'intéressé sauf urgence. La suspension ou la résiliation ne fait pas obstacle au règlement des sommes restant dues de part et d'autre.

Les clients peuvent noter les partenaires (et réciproquement le cas échéant). Les avis doivent rester honnêtes et respectueux. Coligo peut retirer un avis manifestement frauduleux, injurieux ou étranger à la prestation. Les notations participent aux dispositifs de qualité de service de la Plateforme.

La marque Coligo, ses logos, l'application, sa charte graphique, ses textes et ses bases de données sont protégés notamment par l'ordonnance n° 03-05 du 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et droits voisins et par l'ordonnance n° 03-06 du 19 juillet 2003 relative aux marques. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. Le commerçant concède à Coligo une licence d'utilisation de ses éléments (nom, logo, photos de produits) aux seules fins d'exploitation et de promotion de la Plateforme.

Les traitements de données personnelles réalisés par la Plateforme sont décrits dans la Politique de confidentialité, établie conformément à la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.

Coligo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un service disponible, sécurisé et conforme. En sa qualité d'intermédiaire, Coligo ne saurait être tenue responsable des manquements imputables aux commerçants (qualité et conformité des produits), aux livreurs ou aux chauffeurs (exécution du transport), ni des dommages résultant d'une utilisation fautive de la Plateforme, d'un cas de force majeure, d'une interruption des réseaux de télécommunication ou des systèmes de paiement. Les recours du client au titre de la garantie des produits s'exercent contre le commerçant, sans préjudice de l'assistance que le support Coligo apporte au traitement des réclamations (remboursements, gestes commerciaux, médiation entre les parties).

Toute réclamation s'effectue en priorité via le centre d'aide ou à l'adresse support@coligo.app. Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse. Le client conserve la faculté de saisir les associations de protection du consommateur et les services compétents du ministère du Commerce.

Les présentes CGU sont régies par le droit algérien. À défaut de règlement amiable, tout litige relève des juridictions algériennes territorialement compétentes conformément au code de procédure civile et administrative, sans préjudice des règles protectrices applicables aux consommateurs.

Si une stipulation des présentes CGU était déclarée nulle, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait pour Coligo de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les CGU sont rédigées en langue française ; toute traduction est fournie à titre informatif, la version française prévalant en cas de divergence.